Décrets et Arrêtés
Les Décrets :
Décret revalorisation du smic 2014.pdf
Décret sur le cérdit d'impôt.pdf
Décret 20 04 2006 Formation des Assistants Maternels.pdf
Décret du complément mode de garde.pdf
Décret du 4 mai 2012 - Complément du lible choix du mode de garde en faveur des familles monoparentales et/ou des familles dont l'un des parents perçoit l'allocation d'adulte handcapé.
Ce décret majore de 40% le barême de ressources applicable aux familles monoparentales qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde et majore de 30% le montant maximal de cette aide pour les familles des parents qui percoivent l'allocation aux adultes handicapés.
Il est applicable au 1er juin 2012.
Décret n°2013 123 du 7 février 2013 relatif aux modalités du smic.pdf
Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel
Les Arrêtés :
Arrêté du 16 mars 2011 Preuve des heures suplémentaires.pdf
Arrêté de décembre 2011 Formulaire CERFA de déclartion accident du travail.pdf
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