Convention Collective Nationale

   Convention collective de la branche du secteur des particulers employeurs et de l'emploi à domicile 

Force Juridique de la Convention Collective :

Une Convention Collective ne peut être moins favorable que la loi sauf exceptions légales (accords dérogatoires). Son objet initial est même d'améliorer la loi.

Le contrat de travail, soumis à la loi, l'est aussi à la convention collective. Celle-ci assure le contrat de travail à :

- Un effet immédiat dés son entrée en vigueur, elle s'applique immédiatement aux contrats de travail en cours ou à venir.

- Un effet impératif, le contrat de travail ne peut y déroger que dans un sens favorable au salarié.

- Un effet automatique, les clauses du contrat de travail moins favorables au salarié que celles de la convention collective sont automatiquement remplacées par les dispositions conventionnelles.

Les partie au contrat de travail peuvent le mettre à jour des dispositions conventionnelles par avenant. Si elles ne le font pas, les effets de la convention collective n'en sont pas atténués pour autant, elle s'applique pleinement.

Le particulier employeur est obligé d'appliquer la convention collective des asistants maternels par  l'effet de l'arrêté d'extension du ministre du travail.

S'il refuse de l'appliquer, l'assistant(e) maternel(le) peut le contraindre par une action devant le Conseil des Prud'hommes. S'il rompt le contrat de travail pour ne pas appliquer la convention collective, la rupture est illicite et ouvre droit à des dommages et intérêts.

TOUS DROITS RESERVES à ASSMAT CGT 54